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Apprendre à connaître la juridiction administrative thaïlandaise
La juridiction administrative est un organe juridique indépendant séparé de la Cour de Justice. Elle est compétente pour saisir un litige entre une administration ou un agent de l’Etat et un organisme privé. Il en est de même pour un litige entre une administration et un agent de l’Etat eux-mêmes en relation avec :
- Des litiges concernant l’illégalité d’un acte d’une administration ou d’un agent de l’Etat ;
- Des litiges se rapportant au manquement d’une administration ou d’un agent de l’Etat à un devoir imposé par la loi, ou au retard excessif dans l’accomplissement d’un tel devoir ;
- Des litiges tendant à engager la responsabilité pour faute ou la responsabilité sans faute résultant soit de l’exercice de son pouvoir en vertu d’une loi, soit d’un règlement, d’une décision, soit du manquement à un devoir imposé par la loi, ou du retard excessif dans l’accomplissement d’un tel devoir ;
- Des litiges nés d’un contrat administratif ;
- Des litiges prévus par une loi requérante une administration ou un agent de l’Etat à porter un recours devant une juridiction pour ordonner une injonction à une personne d’agir ou de ne pas agir ;
- Des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative en vertu d’une loi.
Normalement, un recours est présenté devant le Tribunal administratif de première instance, à moins que des dispositions de la loi prescrivent spécifiquement qu’un recours doit être présenté directement devant la Cour administrative suprême. Selon l’article 11, la Cour admirative suprême est compétente pour connaître :
- Des appels formés contre une décision d’une commission quasi-juridictionnelle conformément aux règles fixées par l’assemblée générale de la Cour administrative suprême ;
- Des recours concernant la légalité des décrets royaux, des règlements pris en Conseil des ministres ou approuvés par le Conseil des ministres ;
- Des litiges qui lui sont attribués par la loi ;
- Des appels formés contre un jugement ou une décision des Tribunaux administratifs de première instance.
