Comment introduire un appel 

      Si une partie n’est pas satisfaite d’un jugement ou d’une ordonnance d’un Tribunal administratif de première instance, elle peut les contester par la voie d’un appel déposé devant la Cour administrative suprême dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le jugement ou l’ordonnance ont été rendus. L’appel sera introduit devant le Tribunal administratif de première instance où le jugement ou l’ordonnance ont été rendus conformément à l’article 73. Un agent du greffe de la Cour procède à un premier examen de l’appel avant qu’un juge-rapporteur le réexamine. Si le juge-rapporteur considère que le dossier est complet, il sera transmis à la Cour administrative suprême pour jugement suivant la même procédure que le Tribunal administratif de premier ressort. En l’occurrence, la procédure de l’instruction des faits sera abrégée car il n’est pas nécessaire qu’elle passe par les quatre étapes du processus comme le Tribunal administratif de première ressort mais il faut seulement deux étapes : la considération de l’appel et l’amende de l’appel par lesquels le dossier peut être accepté si le juge-rapporteur considère que les faits du contentieux sont suffisants afin que la Cour puisse juger et décider ou rendre une décision relative à l’appel. Ensuite, l’audience se poursuit et les conclusions sont présentées par le juge-commissaire.

      La Cour administrative suprême peut réformer, confirmer, inverser ou rectifier le jugement ou l’ordonnance d’un Tribunal administratif de première instance et peut les annuler et les transmettre audit Tribunal pour attribution. En outre, elle peut les juger à nouveau totalement ou partiellement afin qu’ils soient rendus ou appliqués; et elle peut rendre le jugement ou l’ordonnance conformément à la nature du contentieux. Par ailleurs, la Cour administrative suprême peut, si elle considère que l’appel est incomplet, ordonner de réformer ledit appel pour attribution.

Modified date : 29 Oct. 2021 | Top Up |