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Procédure contentieuse |
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Dépôt des requêtes
Des requêtes contre un acte ou une décision émanant d’un agent d’État ou d’une administration peuvent être déposées, soit par les requérants en personne auprès du tribunal administratif soit par voie postale. En général, elles doivent être présentées auprès d’un tribunal administratif de première instance du lieu où se trouve le domicile du requérant ou auprès de celui du lieu où se situe la cause du litige. Par ailleurs, les requêtes relevant de la compétence de la Cour administrative suprême doivent être déposées directement auprès de celle-ci.
Les conditions de dépôt des requêtes
Bien que l’introduction d’une instance soit simple, elle est néanmoins soumise à certaines conditions de réception selon des modalités prévues par la loi en vue de prévenir des requêtes abusives. Pour permettre aux tribunaux de résoudre les problèmes soulevés par les demandeurs de manière systématique et précise, les quatre conditions suivantes sont exigées par la loi :
1. Requérant
Les requérants sont les personnes qui se jugent victimes d’un dommage ayant pour cause un acte or une négligence commis par une administration ou un agent de l’État, ou encore celles qui déposent des requêtes contre des contrats administratifs ou d’autres litiges relevant de la compétence du tribunal administratif en vertu d’une loi.
2. Les délais
La requête administrative doit être déposée dans les délais prescrits par la loi.
3. Requête
Il n’y a pas de condition particulière pour la forme sous laquelle la requête doit être présentée. Cependant, elle doit être rédigée en termes courtois et contenir des informations précises, comprenant le nom, l’adresse, la signature du requérant et le nom de l’administration incriminée, les faits ayant motivé la requête et les faits ou les circonstances liés à l’affaire.
4. Conditions nécessaires relatives aux recours administratifs préalables avant l’introduction de la requête auprès de la juridiction administrative
Conformément à la loi portant sur la procédure du règlement des litiges ou de demande de réparation de dommages, le requérant doit présenter une requête auprès de l’administration concernée.
Les délais pour le dépôt des requêtes
La loi prescrit les délais suivants pour le dépôt des requêtes :
1. Litiges concernant l’illégalité d’un acte, d’un règlement ou d’un ordre émanant d’une administration ou d’un agent de l’Etat, ou tout acte jugé non conforme avec la loi : le requérant doit soumettre sa requête auprès du tribunal administratif dans un délai de 90 jours après que le requérant a constaté ou aurait pu constater l’acte incriminé.
2. Litiges concernant la négligence de la part d’une administration ou d’un agent de l’État envers un devoir imposé par la loi, ou un retard excessif dans l’accomplissement d’un tel devoir: le requérant doit soumettre sa requête auprès du tribunal administratif dans un délai de 90 jours après que le requérant a constaté ou aurait pu constater l’acte incriminé.
2.1 Dans le cas où le requérant présente une requête par écrit auprès d’un agent de l’Etat ou un fonctionnaire pour l’accomplissement de son devoir et que ces derniers négligent un tel devoir ou l’accomplissent avec retard excessif, le délai d’introduction de la requête est de 90 jours et commence à partir du jour de la rédaction de la requête par le requérant.
2.2 Dans le cas où le requérant reçoit une notification de l’administration après avoir déposé une requête auprès de l’administration incriminée et considère que l’explication n’est pas justifiée ou satisfaisante, le délai de l’introduction d’une requête est de 90 jours et commence à partir du jour de la réception de la notification par le requérant.
3. Les litiges concernant la responsabilité pour faute ou la responsabilité sans faute d’une administration ou d’un agent de l’État doivent être déposés dans le délai d’un an à compter du jour où le requérant a eu ou aurait pu avoir connaissance de la cause du litige. Néanmoins, un tel délai ne peut pas excéder dix ans à compter de la date à laquelle est née la cause du litige.
4. Les litiges concernant les contrats administratifs doivent être déposés dans un délai de cinq ans à compter du jour où le requérant a eu ou aurait pu avoir connaissance de la cause du litige. Néanmoins, un tel délai ne peut pas excéder dix ans à compter de la date à laquelle est née la cause du litige.
5. Les litiges concernant la protection de l’intérêt public ou le statut des personnes peuvent être présentés sans conditions de délai.
6. Les litiges présentés après l’expiration du délai de recours peuvent être déclarés recevables, à la demande d’une partie ou à l’initiative du magistrat, si l’intérêt général ou les circonstances l’exigent.
