La Cour administrative de Thaïlande

Histoire des juridictions administratives thaïlandaises

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     L’origine des juridictions administratives thaïlandaises remonte à l’année de 1874. A ce moment-là, le roi Chulalongkorn, le roi Rama V, fit fonder le Conseil d’Etat basé sur le modèle européen.  Le Conseil d’Etat exerça les missions historiques principales : donner des avis au roi sur l’administration publique et la préparation des projets de lois ainsi qu’être compétent pour entendre les griefs du peuple pour la réparation.  Le Conseil d’Etat était habilité à juger un litige se rapportant à une administration et à un citoyen ordinaire.  Cela signifie que l’établissement du Conseil d’Etat en Thaïlande est considéré comme la création des juridictions administratives de nos jours.  Malheureusement, à cause de la crise politique à cette époque, le Conseil d’Etat était dissous après qu’il avait été établi pour une période de neuf mois.

     Le Conseil d’Etat a été revitalisé par Khana Ratsadon (Parti du peuple) après que le système de l’administration nationale avait été profondément modifié en 1932. M. Pridi Banomyong, un dirigeant de l'aile civile de Khana Ratsadon, a mis en œuvre l’idée de création d’une organisation, habilitée à traiter les litiges, ressemblant au Conseil d’Etat de France et aux organisations similaires dans les systèmes de droit civil de pays européens comme les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie, et la Grèce. Officiellement créé en vertu de la Loi portant le Conseil d’Etat, B.E. 2476 (1933), le Conseil d’Etat était responsable de :

     - Rédiger les projets de lois et les règlements auprès de la Chambre de représentants ou le Conseil des ministres ;

     - Emettre un avis sur la régularité juridique au gouvernement ;

     - Connaître les litiges selon sa compétence prévus par la loi.

     Malgré la Loi portant le Conseil d’Etat, B.E. 2476 (1933), il y avait encore des difficultés majeures rencontrées dans le jugement des litiges telles que le manque de dispositions concernant les contentieux administratifs, la compétence du Conseil d’Etat en détail, et le cadre acceptable du jugement des requêtes. La loi sur les pétitions, B.E. 2492 (1949) a été ensuite promulguée par le gouvernement. Par conséquent, en vertu de ladite loi, la Commission des pétitions, comme organisation juridictionnelle compétente pour connaître des contentieux administratifs, a été créée. L’exécution des décisions ne dépendait pas de ladite Commission mais, en revanche, du Premier ministre.  Après avoir été informé des décisions données par la Commission, le Premier ministre pouvait rendre des directives selon sa discrétion. La question de l’indépendance de la Commission des pétitions ainsi que la procédure administrative contentieuse faisait naître l’idée de la création d’une organisation vraiment indépendante qui était compétente pour exercer le pouvoir judiciaire et connaître les litiges.

     Cette idée de création officielle des « juridictions administratives » a gagné en importance après le soulèvement des étudiants du 14 octobre 1973.   La Constitution du Royaume de la Thaïlande B.E. 2517 (1974) qui était le produit du soulèvement prévoit la création des juridictions administratives comme une organisation chargée d’examiner l’exercice de pouvoirs de l’Etat et garantir la protection des droits et des libertés individuels. Néanmoins, leur création officielle a encore été suspendue en raison du soulèvement du 6 octobre 1976 et des évènements politiques ultérieurs tels que le coup d’Etat ainsi que le changement de gouvernement au fil du temps.

     La longue attente se terminait lorsque la Constitution du Royaume de la Thaïlande B.E. 2540 (1997) a reconnu la création des juridictions administratives comme organisation séparée de la Cour de justice.  Par ailleurs, la Loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse B.E. 2542 (1999) est entrée en vigueur.  Elles ont été officiellement inaugurées le 3 mars 2001.  Depuis leur inauguration officielle, les juridictions administratives thaïlandaises sont comme un mécanisme pour protéger les droits du peuple lorsqu’il subit un préjudice causé par un acte d’un agent de l’Etat.  Elles tentent de trouver un équilibre entre les droits et libertés du peuple et les responsabilités de l’Etat pour l’intérêt public.  Elles ont aussi contribué à la mise en place des bonnes pratiques parmi les agents de l’Etat en Thaïlande.