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Orientations et Politiques sur les Opérations de la Juridiction Administrative et du Secrétariat général des Juridictions Administratives pour l’Année Budgétaire 2013
Orientations et Politiques sur les Opérations de la Juridiction Administrative et du Secrétariat général des Juridictions Administratives pour l’Année Budgétaire 2013

Orientations et Politiques sur les Opérations de la Juridiction Administrative
et du Secrétariat général des Juridictions Administratives pour l’Année Budgétaire 2013

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            La juridiction administrative a élaboré le plan stratégique (No 3) pendant les années 2011 – 2014 servant à orienter les opérations de la juridiction administrative et du Secrétariat général des juridictions administratives à partir de l’année budgétaire 2011. Etant donné des circonstances et des contextes internes et externes ayant un impact sur les missions de la juridiction administrative : l’amendement de la Constitution du Royaume de Thaïlande 2007, les problèmes sur la destruction de l’écosystème et la dégradation de l’environnement causés par le développement du pays, l'entrée en vigueur de la communauté économique de l'ASEAN en 2015, conformément à la Charte ratifiée par les pays membres, ainsi que la confiance et l’espoir du public dans le traitement de leur griefs, la juridiction administrative, en vue de résoudre des litiges administratifs et de maintenir l’équilibre entre les droits, les libertés et les intérêts publics dans la société, déclare que l’année budgétaire 2013 est considérée comme « l’Année du Développement de Qualités des Services offerts au Public et de la Communication Publique » en déterminant les orientations et les politiques sur les opérations de la juridiction administrative et du Secrétariat général des juridictions administratives comme suit:


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Modified date : 19 May 2020 | Top Up |