Bureau d’accueil du Centre des services d’information

      Centre de services d’information joue un rôle de conseil et fournit des renseignements sur la juridiction administrative et le Secrétariat général des juridictions administratives au public. Conformément à l’Article 9 de la loi portant sur l’information du public B.E.2540 (1997), l’agent de l’Etat doit procurer toute information mise à la disposition du public. Le Secrétariat général des juridictions administratives doit y mettre appui en créant Centre de services d’information sous la surveillance du Bureau des relations publiques afin de promouvoir des informations au public, situé au 1^er étage, bâtiment de la juridiction administrative.

Zone de réception publique

Service du dépôt de la demande

        1. Remplir l’information sur une forme de la demande, disponible au Centre de service publiques, Bureau des relations publiques et au Secrétariat général des juridictions administratives ou télécharger une formule à www.admincourt.go.th

        2. Envoyer une forme de la demande au personnel du Centre des services publics.

        3. Une forme de la demande bien examinée et des dossiers nécessaires doivent être renvoyés en personne. En cas d’inconvénient, le demandeur peut donner pouvoir à une autre personne de en demander à sa place.

 La Charte présentant la procédure du dépôt de la demande                       N° vert 1355

Frais des services

   Des frais de services sont suivants : 

      1. Reproduction de format 4 sur des informations générales: 1 Baht/page et reproduction de format 3: 3 Baht/page

      2. Reproduction de format 4 concernant des ordonnances et des jugements de la juridiction administrative: 3 Baht/page pour les premières 5 pages et 2 Baht pour les suivantes

      3. Reproduction certifiée : 5 Baht/page

      N° vert 1355 du Secrétariat général des juridictions administratives est un service téléphonique pour demander l’information sur la juridiction administrative.

Modified date : 29 Oct. 2021 | Top Up |